Dernière mise à jour : 16 septembre 2025
1. Éditeur – Contact – Hébergeur
Éditeur : Cailleau Coaching & Formations EI – SIREN : 899 005 557
Siège : 12 rue Victor Ballu, 49700 Doué-en-Anjou, France
Directeur de publication : Mickaël Cailleau
Contact : [email protected] – Tél. : +33 6 82 14 97 90
Formulaire de contact
Hébergeur : o2switch – 222-224 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France – Tél. : 04 44 44 60 40
Le site mickaelcailleau.fr (ci-après « le Site ») commercialise des produits et services de coaching et de formation (les « Produits et Services »), à destination de consommateurs et de professionnels (le « Client »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toute commande passée via le Site et ses sous-domaines.
Cailleau Coaching & Formations EI peut mettre à jour les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande (archivée par l’Éditeur).
3. Acceptation des CGV
Avant tout paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue.
Le Client déclare avoir la capacité pour contracter et, le cas échéant, représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site valent preuve des transactions.
4. Description des Produits et Services
Les caractéristiques essentielles figurent sur les pages de vente et/ou dans l’email de confirmation.
Les visuels sont illustratifs. L’accès peut nécessiter des plateformes tierces (ex. Zoom, Google Meet, Discord, plateforme de cours, passerelles de paiement) dont l’Éditeur n’est pas responsable ; en cas de défaillance d’un tiers, l’Éditeur s’efforcera de proposer une solution équivalente.
Disponibilités : certains Produits/Services peuvent être quantifiés ou ouverts/fermés par cohortes.
Indisponibilité : remboursement sous 7 jours des sommes versées pour le Produit/Service indisponible (hors autre indemnité).
5. Compte – Accès – Identifiants
L’accès est personnel, individuel, non cessible. Les identifiants ne doivent pas être partagés.
Le Client est responsable de toute utilisation de ses accès et signale sans délai toute perte/soupçon d’usage frauduleux.
L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de violation manifeste (ex. partage non autorisé).
6. Coaching individualisé – Réservation – Annulation – Retard
Réservation : via ⧉Calendly/outil de réservation. Séances réalisées via Zoom / Google Meet / Discord.
Annulation/Report : toute séance due une fois réservée ; report possible si demandé ≥ 24 h avant et selon disponibilités.
Retard Client :
- < 15 min : séance écourtée, due en totalité ;
- ≥ 15 min : séance annulée et due.
Retard Coach : temps rattrapé sur la séance ou la suivante ; absence imprévue → report sans frais.
Toute séance commencée est due.
7. Commande – Preuve – Archivage
Parcours de commande : sélection → récapitulatif → acceptation CGV (et le cas échéant renonciation au droit de rétractation) → paiement → email de confirmation.
La vente est définitive à l’encaissement du prix (ou de la première échéance si prévu).
Une facture est transmise ou disponible sur demande.
L’Éditeur archive (conformément à la loi) les contrats d’un montant ≥ 120 € et le Client peut y accéder sur demande.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA selon régime applicable).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L’Éditeur peut modifier ses tarifs pour l’avenir.
9. Paiement – Incidents – Échelonnés
Paiement immédiat (sauf offre d’échelonnement explicitement proposée). Moyens de paiement : Stripe, PayPal, cartes bancaires supportées.
En cas d’incident (paiement récurrent, échéance échouée), l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation. Deuxième incident : exigibilité du solde restant.
Pour les Clients professionnels, pénalités de retard exigibles de plein droit : taux légal majoré (minimum légal) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Code de commerce).
Les CG de Stripe et PayPal s’appliquent.
10. Livraison – Modalités d’accès
Livraison numérique : téléchargement, espace membre, accès en ligne.
Les instructions d’accès (identifiant/mot de passe ou lien) sont adressées par email.
11. Droit de rétractation
11.1 Contenus numériques / formations en ligne
Conformément au Code de la consommation (contenu numérique non fourni sur support matériel), le droit de rétractation ne s’applique plus dès le début de l’exécution, avec votre accord préalable et votre renonciation expresse au droit de rétractation (case à cocher au paiement).
Formulation affichée au paiement :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais perdre mon droit de rétractation. »
11.2 Coaching individualisé (prestations de services)
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande sauf exécution déjà commencée à sa demande expresse.
Exercice : email à [email protected] avec le formulaire-type ci-dessous.
Remboursement sous 14 jours max. via le moyen de paiement initial, après prise en compte (les délais bancaires peuvent ajouter 5–10 jours).
Formulaire-type :
« À l’attention de Cailleau Coaching & Formations EI, 12 rue Victor Ballu, 49700 Doué-en-Anjou, France – [email protected] :
Je vous notifie ma rétractation du contrat n°…, commandé le … / reçu le … .
Nom, adresse, email ; Date ; Signature (si courrier papier). »
12. Garanties – Disponibilité – Limitation
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès pendant la période convenue.
L’accès peut être interrompu pour maintenance, mises à jour, cas fortuit/force majeure.
L’Éditeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat, mais de moyens (accompagnement, contenus, outils).
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé pour le Produit/Service concerné (Clients professionnels).
Sont exclus : dommages indirects (perte d’exploitation, de données, manque à gagner, réputation, etc.).
13. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Tous contenus, méthodes, supports (texte, audio, vidéo, pdf, slides, modèles…) restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée précisée à la commande.
Toute reproduction, diffusion, partage public, revente, formation de tiers à partir des contenus, sans autorisation écrite, est interdite.
14. Communication – Références client – Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable, le Client accepte d’être cité (nom/logo) comme référence.
En cas de participation à un évènement, le Client autorise la captation et la diffusion d’images/vidéos à des fins promotionnelles de l’Éditeur, sans rémunération, pour tous supports et sans limite de durée.
Le Client garantit détenir les droits sur tout contenu qu’il transmet (témoignages, visuels).
15. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).
Contact DPO : [email protected]. Autorité de contrôle : CNIL (www.cnil.fr).
16. Force majeure – Incapacité
Cas de force majeure (au sens du Code civil et de la jurisprudence) suspendent les obligations de l’Éditeur.
En cas d’incapacité (maladie/accident) du coach/formateur, l’Éditeur peut adapter le planning sans indemnité et informe le Client dans un délai raisonnable.
17. Médiation de la consommation – RLL (ODR) – Litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le professionnel adhère actuellement à une procédure de désignation de son médiateur référent. En attendant, les consommateurs peuvent consulter la liste des médiateurs agréés sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
À défaut d’accord amiable :
- Consommateurs : compétence selon le droit de la consommation (tribunaux du lieu de votre domicile ou du lieu du fait dommageable, etc.).
- Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saumur.
18. Droit applicable – Clause de divisibilité – Tolérance
Droit français applicable.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation pour l’avenir.